Le président de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), Moustapha Ka, a tiré la sonnette d’alarme sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine. Invité de l’émission Point de vue animée par Omar Gningue, le magistrat a reconnu que plusieurs ministres et chefs d’institutions ne sont toujours pas en règle vis-à-vis de cette obligation légale.

« Nous avons aujourd’hui un très faible taux », a admis le président de l’OFNAC en évoquant les statistiques actuellement disponibles. Selon lui, l’institution a identifié 1 594 personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, mais seulement 558 déclarations ont été enregistrées jusqu’ici.

Moustapha Ka a également révélé que huit ministères et institutions n’ont pas encore transmis leurs listes nominatives à l’OFNAC, une formalité pourtant essentielle pour permettre le suivi des assujettis.

Plusieurs ministres et chefs d’institutions concernés

Le président de l’OFNAC affirme avoir, pour l’instant, privilégié une démarche « diplomatique et pédagogique » afin d’encourager les autorités concernées à se conformer à la loi avant l’application de sanctions.

« Il y a des ministres qui n’ont pas encore fait leur déclaration de patrimoine », a-t-il déclaré, précisant que certains retards concernent également « l’ancien dispositif ».

Des chefs d’institutions figurent aussi parmi les responsables n’ayant pas encore satisfait à leurs obligations déclaratives. « Nous les invitons de façon solennelle à se conformer à la loi », a insisté Moustapha Ka, tout en avertissant que les sanctions prévues seront appliquées en cas de refus persistant.

Retenue sur salaire et sanctions pénales

Le patron de l’OFNAC a rappelé que la réforme de 2025 a considérablement renforcé les moyens d’action de l’institution. Désormais, l’OFNAC peut ordonner une retenue sur salaire correspondant au quart du traitement de l’assujetti après une mise en demeure restée sans effet. Cette mesure peut être maintenue aussi longtemps que le refus persiste.

La loi prévoit également des sanctions pénales allant de six mois à quatre ans d’emprisonnement pour défaut de déclaration de patrimoine, ainsi qu’une amende équivalente au tiers du patrimoine concerné. Les personnes défaillantes s’exposent aussi à une interdiction d’exercer une fonction publique.

Les noms des défaillants pourront être publiés

Sur la question de la publicité des déclarations de patrimoine, souvent au cœur du débat public, Moustapha Ka a rappelé que la législation actuelle ne permet pas de rendre public le contenu détaillé des patrimoines des ministres et chefs d’institutions, contrairement au président de la République conformément à l’article 37 de la Constitution.

« La loi ne prévoit pas la publication du contenu des déclarations », a-t-il expliqué.

En revanche, l’OFNAC pourra publier les noms des autorités refusant de se conformer à leurs obligations. Ces listes pourraient être diffusées sur le site de l’institution, au Journal officiel ou par tout autre moyen de diffusion publique.

Le président de l’OFNAC précise également que les noms des responsables ayant effectivement respecté leurs obligations pourraient aussi être rendus publics « pour les encourager ».

“Nul n’est censé ignorer la loi”

Moustapha Ka a enfin insisté sur la responsabilité individuelle des assujettis, estimant que l’absence de transmission des listes nominatives par certaines administrations ne saurait constituer une excuse.

« La loi a été votée et publiée au Journal officiel. Tout le monde sait dans quel délai on doit déclarer », a-t-il martelé.

L’OFNAC indique suivre quotidiennement l’évolution de la situation à travers un tableau de bord interne et assure que les mesures prévues par la loi seront appliquées « le moment opportun ».