Le 18 décembre 2024, le Conseil constitutionnel sénégalais a tranché sur une requête déposée le 13 décembre 2024 par Mme Aissata Tall Sall et 13 autres députés. Ces derniers demandaient l’annulation d’une délibération relative à l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale, tenue le 2 décembre 2024.

Les députés requérants considéraient cette délibération comme un acte administratif faisant grief et étroitement lié aux élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Pour appuyer leur requête, ils ont invoqué l’article 92 de la Constitution ainsi que des décisions antérieures du Conseil constitutionnel.

Cependant, le Président de l’Assemblée nationale a contesté cette démarche, estimant que l’élection du bureau de l’Assemblée relevait de l’organisation interne de l’institution et n’était pas un acte administratif susceptible d’être examiné par le Conseil constitutionnel.

Après analyse, le Conseil a rappelé les limites de son rôle, stipulées à l’article 93 de la Constitution. Il a précisé que son intervention en matière électorale se limite à juger de la régularité des élections nationales et à proclamer leurs résultats. Les élections internes aux institutions, comme celle du bureau de l’Assemblée nationale, relèvent exclusivement des prérogatives de ces dernières.

Le Conseil a également confirmé que la délibération attaquée ne pouvait être assimilée à un acte administratif lié au processus électoral national. Il s’est appuyé sur des précédents jurisprudentiels, notamment ceux de 2012 et 2017, pour réaffirmer que les actes d’organisation interne des institutions législatives échappent à son contrôle.

Une Décision Ferme et Déclarative

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a statué :

• Article 1er : Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur la requête.
• Article 2 : La décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Ce rejet clôture le différend initié par les députés. Il souligne par ailleurs l’importance du respect des prérogatives institutionnelles et des textes régissant les compétences du Conseil constitutionnel.

Cette décision marque une jurisprudence importante, renforçant la distinction entre les responsabilités des différentes institutions nationales. Pour les députés requérants, il s’agit désormais de chercher d’autres moyens juridiques pour contester l’élection du bureau de l’Assemblée nationale.

En définitive, cette affaire illustre l’importance d’une stricte séparation des compétences et des procédures établies pour préserver l’équilibre institutionnel au Sénégal.