La séance plénière consacrée à la seconde lecture de la loi modifiant les articles L.29 et L.30 du Code électoral est prévue ce samedi à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle délibération intervient après la décision du Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de renvoyer le texte devant les députés conformément aux dispositions constitutionnelles.

Déjà adopté en première lecture par les parlementaires, le texte a ensuite été validé en commission avant son retour en plénière. Cette procédure exceptionnelle est encadrée par plusieurs articles de la Constitution sénégalaise, notamment les articles 72, 73 et 75.

L’article 72 : le délai de promulgation des lois

L’article 72 de la Constitution précise que le Président de la République dispose d’un délai de huit jours francs pour promulguer une loi définitivement adoptée, après l’expiration des délais de recours.

Le texte prévoit également que ce délai peut être réduit de moitié lorsque l’urgence est déclarée par l’Assemblée nationale.

L’article 73 : le fondement de la seconde lecture

L’article 73 constitue la base juridique de la seconde lecture. Il autorise le Président de la République à demander une nouvelle délibération avant la promulgation de la loi.

Le texte dispose :

« Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. »

Autrement dit, lorsque le Chef de l’État exerce ce droit, l’Assemblée nationale est tenue de réexaminer le texte.

L’article précise aussi qu’en seconde lecture, la loi ne peut être adoptée que si elle obtient le vote favorable des trois cinquièmes des députés composant l’Assemblée nationale.

L’article 75 : suspension du délai de promulgation

L’article 75 indique que le délai de promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale.

Ainsi, tant que la procédure de seconde lecture n’est pas achevée, la loi ne peut pas être promulguée.

Une plénière décisive

La séance de ce samedi revêt donc une importance particulière. Les députés devront se prononcer une nouvelle fois sur un texte qui continue de susciter débats et controverses dans l’espace politique sénégalais.

La majorité parlementaire devra désormais réunir les trois cinquièmes requis pour permettre l’adoption définitive du texte en seconde lecture.