Dans une déclaration détaillée, l’avocat Me Bamba Cissé a répondu aux propos de Me Aïssata Tall Sall, ministre des Affaires étrangères, sur l’application de l’amnistie et certains principes juridiques. Il a tenu à distinguer clairement les champs du droit administratif et du droit pénal, dans le cadre de la récente loi d’amnistie adoptée au Sénégal.

Une précision sur l’intangibilité des droits acquis
Me Bamba Cissé a souligné que le principe de l’intangibilité des droits acquis, souvent évoqué dans les débats, est exclusivement rattaché au droit administratif. « Ce principe, qui protège les actes administratifs unilatéraux créateurs de droits, est limité par les délais de recours pour excès de pouvoir. En droit pénal, il n’a aucune pertinence », a-t-il expliqué, rejetant ainsi tout amalgame entre les deux disciplines.

La rétroactivité en droit pénal
Il a également précisé que la non-rétroactivité des lois, généralement perçue comme un principe fondamental, n’est pas absolue en matière pénale. « La loi pénale plus douce rétroagit », a-t-il rappelé, s’appuyant sur un principe bien établi permettant l’application rétroactive d’une loi moins sévère aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Une loi conforme aux principes juridiques
Selon Me Bamba Cissé, la nouvelle loi d’amnistie respecte les principes de non-rétroactivité et d’intangibilité. « Les infractions et peines concernées existaient déjà sous l’ancienne législation. Cette loi ne crée pas de nouvelles infractions ni n’aggrave les sanctions antérieures », a-t-il précisé, écartant toute idée d’atteinte aux principes juridiques fondamentaux.

Une finalité politique et juridique
L’avocat a conclu en affirmant que cette législation vise à « abroger des dispositions injustes et vicieuses », en protégeant certaines infractions politiques des poursuites tout en excluant les crimes et délits non liés à l’activité politique. Il s’agit, selon lui, d’une démarche équilibrée pour garantir une justice adaptée aux réalités politiques et sociales du pays.

Cette mise au point intervient dans un contexte de débats intenses autour de l’impact et des objectifs de cette loi controversée, témoignant de la complexité des enjeux juridiques et politiques qu’elle soulève.