Le Conseil constitutionnel a rendu un avis sur le projet de loi de révision de la Constitution soumis par le Président de la République. Dans sa décision n°4/C/2026, la haute juridiction juge l’initiative de révision régulière et valide l’essentiel des modifications envisagées, tout en formulant plusieurs observations de fond et de forme destinées à garantir la conformité du texte à la Constitution.

Saisi par le Chef de l’État afin de vérifier que le projet n’était pas en contradiction avec la Constitution et n’entraînait pas de déséquilibre institutionnel, le Conseil constitutionnel a passé au crible les différentes dispositions de l’avant-projet de réforme.

Les mandats présidentiels déclarés intangibles

L’un des points les plus marquants de la décision concerne la limitation des mandats présidentiels. Les juges constitutionnels ont estimé que la disposition introduite dans le Préambule sur « l’intangibilité des prescriptions relatives à la limitation de la durée et du nombre de mandats présidentiels » était incomplète.

Pour être conforme à la Constitution, le Conseil exige que cette disposition soit reformulée ainsi :

« La forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision. »

Cette précision renforce davantage le verrou constitutionnel entourant l’exercice de la magistrature suprême.

Rejet de la référence à la confession religieuse du Président

Le Conseil constitutionnel s’est également opposé à l’introduction de la formule « selon sa confession » dans le serment présidentiel prévu à l’article 37.

Selon les juges, la Constitution sénégalaise ne prévoit aucune différenciation confessionnelle dans la prestation de serment du Président de la République. Cette mention a donc été jugée contraire à l’esprit général de la Constitution et doit être supprimée.

Une future Cour constitutionnelle aux compétences renforcées

Le projet prévoit la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle. Sur le principe, les juges n’ont formulé aucune objection.

Toutefois, ils ont estimé que l’article spécifique prévoyant simplement le remplacement de l’appellation « Conseil constitutionnel » par celle de « Cour constitutionnelle » ne pouvait figurer dans la Constitution en raison de son caractère temporaire.

Le Conseil recommande plutôt de remplacer directement, dans toutes les dispositions concernées, la dénomination actuelle par celle de « Cour constitutionnelle ».

La future juridiction devra être définie comme « la plus haute juridiction » compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale.

Les avis de la Cour ne pourront être de simples consultations

Autre point important : le Conseil a rejeté la disposition selon laquelle « les avis rendus par la Cour constitutionnelle ont un caractère consultatif ».

Pour les juges, une telle formulation est contraire au principe de sécurité juridique. Ils rappellent que les décisions et avis de la juridiction constitutionnelle s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires.

Cette disposition devra donc être supprimée du texte final.

L’exception d’inconstitutionnalité limitée

Le Conseil a également censuré la possibilité d’invoquer une exception d’inconstitutionnalité contre une convention internationale déjà ratifiée.

Selon la juridiction, le contrôle par voie d’exception ne peut concerner les conventions internationales régulièrement ratifiées et entrées en vigueur. La référence à ces conventions doit donc être retirée du projet.

De nombreuses corrections rédactionnelles

Outre ces observations de fond, plusieurs corrections rédactionnelles ont été exigées afin de renforcer la clarté et la cohérence du texte.

Le Conseil a notamment demandé :

• la reformulation de certaines dispositions du Préambule ;
• le remplacement du verbe « élever » par « éduquer » dans l’article 20 ;
• la suppression d’une mention jugée redondante dans l’article 36 relatif à l’élection présidentielle ;
• des ajustements de rédaction dans les articles 42, 74 et 92.

L’essentiel de la réforme validé

Malgré ces réserves, le Conseil constitutionnel estime que la majorité des modifications proposées ne soulèvent aucune difficulté de constitutionnalité.

Les révisions touchant notamment les articles 1, 4, 8, 9, 17, 18, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 39, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 77, 80, 89 et 90 de la Constitution ont été jugées conformes.

Au final, cette décision constitue une validation de principe de la réforme constitutionnelle envisagée par le Président de la République, tout en imposant plusieurs ajustements destinés à préserver les équilibres institutionnels, la sécurité juridique et les principes fondamentaux consacrés par la Constitution sénégalaise.