Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa SARR , a adressé une circulaire aux procureurs généraux, procureurs de la République et délégués du procureur afin de renforcer la politique de rationalisation des mandats de dépôt et de mettre un terme au traitement pénal des affaires relevant des domaines civil et commercial.
Dans ce document, le ministre rappelle les précédentes directives relatives à la réduction des détentions provisoires, à la lutte contre la surpopulation carcérale et à l’amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale. Il constate toutefois que ces orientations restent insuffisamment appliquées, les établissements pénitentiaires continuant de faire face à une forte surpopulation.
Selon le Garde des Sceaux, cette situation affecte les conditions de détention, complique la gestion des établissements pénitentiaires, alourdit les dépenses publiques et compromet le respect par le Sénégal de ses engagements internationaux en matière de droits des personnes privées de liberté.
La circulaire attire également l’attention sur la persistance de pratiques consistant à traiter, dans les services d’enquête, des différends portant sur des créances ou des dettes. Le ministre déplore que des mesures de contrainte, notamment des gardes à vue, soient parfois utilisées dans ces dossiers afin d’amener les personnes mises en cause à payer, alors qu’ils relèvent essentiellement du contentieux civil ou commercial.
Pour y remédier, Me Moussa Sarr demande aux magistrats du parquet de privilégier les modes alternatifs de règlement des différends dans certaines infractions à caractère financier, notamment lorsque les parties trouvent un accord ou que la personne poursuivie présente des garanties suffisantes de représentation.
Le ministre invite également les parquets à favoriser la mise en liberté lorsque les conditions légales sont réunies, à accélérer le traitement des dossiers en instruction, à promouvoir les mécanismes d’aménagement des peines, notamment le placement sous surveillance électronique, et à assurer un suivi régulier des établissements pénitentiaires.
Enfin, la circulaire ordonne le classement des plaintes portant exclusivement sur des faits de nature civile ou commerciale, ainsi que le refus d’engager des poursuites ou des mesures coercitives dans ce type d’affaires. Les procureurs sont invités à veiller à ce que les services d’enquête ne recourent plus à la garde à vue pour des litiges qui ne relèvent pas du droit pénal.
Le ministre de la Justice demande à l’ensemble des chefs de parquet d’assurer une application rigoureuse de ces nouvelles instructions et de lui signaler toute difficulté rencontrée dans leur mise en œuvre.