Le débat sur l’encadrement des fonds spéciaux est loin d’être clos. Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, l’Assemblée nationale remet le sujet sur la table.

Réuni en séance ce mercredi 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi, cette fois sous la forme d’une proposition de loi organique modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Le texte porte sur l’encadrement des fonds spéciaux.

Cette nouvelle initiative intervient dans le sillage direct de la décision n°7/C/2026 rendue par le Conseil constitutionnel le 25 août dernier.

Le Conseil constitutionnel avait censuré la première démarche

Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable, dans son ensemble, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Dans sa décision, la haute juridiction avait notamment considéré que certaines dispositions du texte intervenaient dans un domaine relevant de la loi organique relative aux lois de finances, tandis que d’autres dispositions portant sur les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits relevaient du pouvoir réglementaire.

Le Conseil constitutionnel avait ainsi rappelé les limites qui s’imposent au législateur lorsqu’il intervient dans le domaine budgétaire.

La première proposition de loi avait donc été entièrement écartée, les dispositions contestées étant considérées comme formant un ensemble indivisible.

Une nouvelle proposition sur le terrain de la loi organique

Avec cette nouvelle initiative, l’Assemblée nationale semble tenir compte de l’une des principales observations formulées par le Conseil constitutionnel.

Il ne s’agit plus, cette fois, d’une proposition de loi ordinaire portant directement sur le régime juridique des crédits spéciaux. Le nouveau texte vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances, qui constitue précisément le cadre juridique de référence en matière budgétaire.

Cette différence de nature juridique est importante. Le Conseil constitutionnel avait rappelé que les règles relatives à la nature des crédits budgétaires relèvent du domaine de la loi organique.

La nouvelle proposition devra toutefois être examinée sur le fond afin de déterminer si ses différentes dispositions respectent effectivement les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire.

Le Président de la République bientôt saisi

Après avoir validé la recevabilité du texte, le Bureau de l’Assemblée nationale a annoncé que le Président de la République sera saisi pour avis, conformément à l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La procédure n’en est donc qu’à ses premières étapes. La recevabilité par le Bureau ne signifie pas que la proposition est adoptée, ni qu’elle a déjà franchi le contrôle de constitutionnalité.

Elle ouvre cependant la voie à une nouvelle bataille institutionnelle autour de la question des fonds spéciaux et du contrôle parlementaire des dépenses publiques.

Le débat relancé

Après le revers subi devant le Conseil constitutionnel, les députés reviennent donc à la charge avec une nouvelle architecture juridique.

L’enjeu reste le même : renforcer l’encadrement et la transparence dans l’utilisation des fonds spéciaux. Mais cette fois, la démarche parlementaire entend s’inscrire dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.

Reste désormais à savoir si cette nouvelle proposition répondra aux réserves formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°7/C/2026.

Le débat dépasse ainsi la seule question des fonds spéciaux. Il pose plus largement celle de l’équilibre entre le pouvoir de contrôle du Parlement sur les finances publiques et les prérogatives constitutionnelles de l’Exécutif.