L’examen en séance plénière de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux n’aura finalement pas lieu ce mercredi 19 août 2026. L’Assemblée nationale a décidé de suspendre la plénière initialement prévue à 10 heures, après la saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement.

À l’origine de ce bras de fer institutionnel, un désaccord sur la nature de certaines dispositions contenues dans la proposition de loi. Le Gouvernement estime que celles-ci relèvent du domaine réglementaire, réservé au pouvoir exécutif par la Constitution. Il s’est ainsi fondé sur les articles 67 et 76 de la Constitution pour opposer l’irrecevabilité au texte.

Face à ce désaccord avec l’Assemblée nationale, l’Exécutif a saisi, mardi 18 août, le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la recevabilité de la proposition de loi. Le recours gouvernemental s’appuie notamment sur l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Dans son communiqué, la Primature présente cette démarche comme une volonté de préserver « l’ordre juridique républicain ». Le Gouvernement considère en effet que certaines dispositions du texte dépassent le domaine de la loi et empiètent sur le pouvoir réglementaire.

De son côté, l’Assemblée nationale estime que cette saisine ne produit pas, de manière expresse, un effet suspensif sur la procédure législative. Elle affirme néanmoins avoir choisi de suspendre la séance consacrée à l’examen du texte, au nom de la stabilité des institutions, de « l’élégance républicaine » et du dialogue institutionnel.

Cette décision intervient alors que la proposition de loi sur les crédits spéciaux avait déjà été adoptée en commission et inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence.

L’Assemblée nationale tient toutefois à préciser que cette suspension ne concerne pas l’ensemble de ses travaux. Les activités parlementaires prévues jeudi 20 août sont maintenues. Il s’agit notamment de la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire, ainsi que de l’examen du projet de loi n° 25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.

Le débat sur les crédits spéciaux est donc désormais suspendu à la décision du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle séquence met une nouvelle fois en lumière les tensions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif autour de la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

La décision de la juridiction constitutionnelle sera particulièrement attendue, puisqu’elle devra déterminer si les dispositions contestées de la proposition de loi peuvent effectivement relever du domaine de la loi ou si elles ressortissent au pouvoir réglementaire.