La procédure de seconde délibération de la loi modifiant les articles L.29 et L.30 du Code électoral a franchi une étape décisive à l’Assemblée nationale. Réunie en commission technique, la Commission des lois a adopté le texte à la majorité, ouvrant ainsi la voie à l’examen en séance plénière prévu demain à 11 heures.

Cette nouvelle étape s’inscrit dans le cadre de la demande de seconde lecture introduite après la détection d’une anomalie dans le texte initial transmis à la Présidence de la République.

« La loi, soumise à une seconde délibération, a été votée à la majorité en commission technique de la Commission des lois. Demain à 11 h, nous attaquons la plénière », a déclaré Ismaila Diallo , 1er Vice Président de l’Assemblée Nationale.

Cette relecture fait suite à une situation ayant nécessité l’intervention du chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, qui avait constaté l’existence de deux versions différentes du texte adopté par les députés le 28 avril 2026. Une incohérence jugée suffisamment sérieuse pour enclencher la procédure prévue à l’article 73 de la Constitution, afin de sécuriser juridiquement la loi avant sa promulgation.

Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, avait pour sa part évoqué une « erreur matérielle » survenue lors du traitement administratif du texte, expliquant que des ajustements avaient été opérés par les services législatifs après le vote, à l’origine de la divergence constatée entre les documents.

Dans ce contexte, la procédure d’urgence a été activée, réduisant les délais d’examen et imposant une validation renforcée à la majorité des trois cinquièmes des députés lors de la plénière.