Le Conseil constitutionnel a tranché dans le dossier relatif à la réintégration d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. Saisi par Tafsir Thioye et 17 autres députés de l’opposition, il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours dirigé contre la décision du Bureau de l’Assemblée nationale ayant permis au Premier ministre de retrouver son siège de député.

Dans leur requête déposée le 1er juin 2026, les parlementaires contestaient la décision prise le 24 mai par le Bureau de l’Assemblée nationale. Ils demandaient à la haute juridiction de la déclarer contraire à la Constitution, estimant qu’Ousmane Sonko avait perdu son mandat parlementaire du fait de l’incompatibilité entre ses fonctions gouvernementales et celles de député.

Après examen du dossier, le Conseil constitutionnel a rappelé les limites de ses prérogatives en matière électorale. Selon les juges, leur compétence se limite au contrôle de la régularité des élections nationales et à la proclamation de leurs résultats. Cette mission prend fin dès la proclamation définitive des résultats du scrutin.

Or, souligne la décision, l’acte contesté est intervenu plusieurs mois après les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et ne s’inscrit pas dans le cadre du processus électoral. Dès lors, il ne relève pas du champ de contrôle du Conseil constitutionnel.

La juridiction rappelle également qu’elle n’est pas compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs, sauf lorsque ceux-ci participent directement à la régularité d’une élection nationale. En l’espèce, la décision portant réintégration d’un ancien membre du gouvernement au sein de l’Assemblée nationale est considérée comme un acte interne à l’institution parlementaire, sans lien direct avec une opération électorale.

« Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour connaître de la décision attaquée », conclut l’article premier de la décision n°5/C/2026 rendue ce 17 juin.