Le député Guy Marius Sagna a révélé avoir soumis quatre propositions de loi à son groupe parlementaire Pastef Les Patriotes.

La première vise à interdire certains cumuls de fonctions pour les responsables des exécutifs territoriaux. Le texte entend mettre fin à la possibilité pour une même personne d’exercer simultanément les fonctions de maire ou de président de conseil départemental avec celles de ministre ou de directeur général. Selon l’auteur de la proposition, cette réforme contribuerait à une meilleure gouvernance des collectivités territoriales.

La deuxième proposition concerne une modification de l’article 2 de la loi portant Code du domaine de l’État. Si les détails du texte n’ont pas encore été dévoilés, il s’inscrit dans le cadre des réformes foncières régulièrement évoquées au Parlement.

La troisième réforme porte sur le statut du personnel de la Police nationale. Guy Marius Sagna propose d’accorder aux policiers le droit syndical, tout en maintenant l’interdiction du droit de grève et de toute action collective susceptible de perturber le fonctionnement du service public de sécurité.

Enfin, la quatrième proposition prévoit la création d’une commission chargée de vérifier l’utilisation des crédits alloués aux fonds politiques. Pour le député, cette mesure s’inscrit dans une logique de transparence, de contrôle et de reddition des comptes.

Le parlementaire précise toutefois que la suite de ces initiatives dépendra désormais des instances de son groupe parlementaire, qui devront décider quelles propositions seront retenues, éventuellement amendées, puis soumises à la procédure législative.