L’Assemblée nationale s’apprête à franchir une étape majeure dans la réforme du marché de l’emploi avec l’adoption du projet de loi n°15/2026 portant nouveau Code du travail. Présenté comme une réponse aux mutations économiques, technologiques et sociales des dernières décennies, le texte remplace le Code du travail de 1997 et introduit plusieurs innovations majeures.

Un Code adapté aux nouvelles réalités du travail

Selon le gouvernement, cette réforme vise à moderniser un dispositif juridique devenu inadapté aux transformations du monde du travail. Le nouveau texte prend en compte l’essor du numérique, le télétravail, les nouvelles formes d’emploi, la mobilité internationale de la main-d’œuvre et les exigences des conventions internationales ratifiées par le Sénégal.

Parmi les principales innovations figurent :

• l’institution du télétravail ;
• la dématérialisation des procédures administratives liées au travail ;
• le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail ;
• l’encadrement du travail occasionnel en remplacement du travail journalier ;
• la lutte contre le harcèlement et les violences au travail ;
• la protection accrue de la maternité ;
• l’encadrement du recours aux travailleurs étrangers ;
• le renforcement du dialogue social ;
• la médiation et l’arbitrage comme mécanismes de règlement des conflits collectifs.

Le débat sur le contrat à durée déterminée au cœur des tensions

L’un des points les plus discutés concerne l’assouplissement du régime du contrat à durée déterminée (CDD).

Le gouvernement affirme que la durée maximale du CDD reste fixée à quatre ans, mais que le nombre de renouvellements est désormais porté à deux afin d’offrir davantage de flexibilité aux entreprises et d’améliorer l’attractivité du Sénégal auprès des investisseurs.

Cette disposition est vivement critiquée par plusieurs centrales syndicales qui estiment qu’elle risque d’encourager la précarisation de l’emploi et de retarder l’accès des travailleurs au contrat à durée indéterminée (CDI).

D’ailleurs, plusieurs députés membres de la Commission des Lois ont eux-mêmes exprimé leurs inquiétudes sur le risque de voir certains employeurs multiplier les contrats précaires au détriment de la stabilité professionnelle.

Plus de pouvoirs pour l’inspection du travail

Le nouveau Code renforce considérablement les prérogatives de l’administration du travail.

Les inspecteurs pourront désormais :

• accéder aux logiciels et données numériques des entreprises ;
• prononcer des mises en demeure ;
• infliger certaines amendes administratives ;
• ordonner des mesures immédiates en cas de danger grave pour les travailleurs.

Le ministre du Travail, Mamadou Lamine Diante, a toutefois reconnu que ces nouvelles compétences resteront limitées sans un renforcement des effectifs. Il a révélé que le Sénégal ne compte actuellement que 58 inspecteurs et 81 contrôleurs du travail pour l’ensemble du territoire national.

Une meilleure protection des femmes et des travailleurs vulnérables

Le texte introduit également des avancées significatives en matière de protection sociale.

Le congé de maternité est renforcé et les sanctions contre les discriminations professionnelles sont durcies. Les auteurs de discrimination risquent désormais des amendes allant de 500 000 à 10 millions de francs CFA ainsi que des peines d’emprisonnement pouvant atteindre un an.

Un observatoire national de la discrimination, de la violence et du harcèlement au travail sera également créé pour assurer le suivi de ces questions.

Le secteur informel et les travailleurs communautaires pris en compte

Les députés ont insisté sur la situation des travailleurs du secteur informel, des agents de santé communautaire et des travailleurs domestiques.

Le gouvernement annonce que le futur Code de la sécurité sociale permettra leur intégration progressive dans les mécanismes de protection sociale grâce à des procédures simplifiées d’affiliation et de cotisation.

Réforme syndicale et liberté d’organisation

Le nouveau texte modifie également la procédure de création des syndicats.

Désormais, un syndicat pourra commencer ses activités dès le dépôt de son dossier auprès de l’inspection du travail, sans attendre la délivrance d’un récépissé par le ministère de l’Intérieur.

Pour le gouvernement, cette mesure renforce la liberté syndicale conformément aux conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Des amendements pour renforcer la protection des salariés

La Commission des Lois a adopté plusieurs amendements avant le vote final.

Parmi eux :

• l’élargissement de la définition de l’employeur ;
• le renforcement des mécanismes de lutte contre le travail dissimulé ;
• l’octroi à l’inspecteur du travail du pouvoir d’ordonner provisoirement le paiement de salaires ou la remise de documents sociaux lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse ;
• l’amélioration des procédures devant les tribunaux du travail.